Les présentes conditions générales de vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne ou par correspondance proposée par la Société Natur’Line, SARL au capital de 15245 Euros, dont le siège social est sis au 104 route de Wingersheim, 67170 Krautwiller, immatriculée au RCS de Strasbourg, sous le n° B 412 723 108, n° de TVA intracommunautaire FR32412723108, numéro de téléphone : 03.90.29.11.93 (coût d’un appel local) (ci après « le vendeur »).
Elles régissent l’ensemble des relations entre le vendeur et les acheteurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après « l’acheteur »)
Article 1 : Application des conditions
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les conditions générales de vente s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par Natur’Line SARL tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles sont accessibles sur le site internet : www.naturline.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et tout autre document contradictoire.
Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Natur’Line SARL, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Article 2 : Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance et en ligne proposés par le vendeur à l’acheteur non professionnel.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.
Article 3 : Produit
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible dans la description figurant sur le site internet ou le catalogue.
Les emballages des produits vendus ne faisant pas partie des caractéristiques essentielles du produit, il est possible que le produit livré ne soit pas emballé de manière identique à la photographie se trouvant sur le site.
Article 4 : Commandes
1. Identification préalable
Avant toute commande en ligne, l’acheteur devra s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Un compte client sera créé au premier achat effectué.
Lors de cette création de compte, des données à caractère personnelle sont collectées à savoir notamment : le nom, prénom, adresse, adresse mail et numéro de téléphone.
Il est rappelé à ce titre que l’acheteur la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dite liste « bloctel »).
La Société NATURLINE porte une attention toute particulière concernant la protection des données personnelles. Pour plus amples informations, se reporter à l’onglet « politique de confidentialité » du site internet.
1. 2. Enregistrement et validation de la commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande soit à partir du catalogue en ligne, dans la limite des stocks disponibles.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin, valider son mode de paiement.
Les commandes sont effectives à la date de réception du règlement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Lors de l’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le vendeur peut être remplacée par une facture. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Toute clause émanant de l’acheteur, non acceptée par écrit par le vendeur et qui serait en opposition avec les présentes conditions générales ou particulières définies dans l’offre de prix sera considérée comme nulle.
Le vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant à l’acheteur un e-mail dans lequel un lien vers les présentes conditions générales sera intégré.
1. 3. .Annulation / faculté de suspension de commande
Sans préjudice du droit de rétractation rappelé à l’article 7, en cas de commande passée et de règlement effectué sur Internet par carte bancaire, l’acheteur à la faculté d’annuler sa commande. Dans ce cadre, l’acheteur dispose d’une heure pour annuler sa commande en contactant le service client au 03.90.29.11.93 (cout d’un appel local) (disponible uniquement du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 12h à 17h)
Si la commande est passée en dehors des heures d’ouverture du service client, le délai visé ci-avant est prorogée au prochain jour ouvré.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.
En dehors l’annulation de commande intervenant dans les conditions ci avant, aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l’accord de Natur’Line SARL. Tout règlement versé à Natur’Line SARL ne saurait être considéré comme des arrhes. Pour des raisons de limitations de fraudes à la carte bancaire, il pourra être demandé la fourniture de pièces justifiant la véracité de la commande.
Article 5 : Prix et mode de paiement
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le sur le prix de vente des produits.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique le règlement de l’acheteur.
Les payements doivent être exécutés par virement à la commande (carte bancaire, virement bancaire). Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du payement. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Pour tous les payements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.
Article 6 : Livraison
1. 1.Modalités de livraison
La livraison sera assurée par chronopost ou transporteur indépendant à l’initiative exclusive du vendeur.
Les frais de livraison vers la France Métropolitaine, seront offerts pour toute facture d’un montant supérieur à 50 €.
Une participation au transport de 6 € sera demandée pour toute commande d’un montant inférieur à 50 €, à destination de la France métropolitaine.
La Société Natur’Line ne livre pas à l’étranger.
Quel que soit le mode de livraison utilisé, celle-ci est faite à l’adresse souhaitée par le vendeur.
Aucune responsabilité de la Société Natur’Line ne pourra être engagée si un retard dans la livraison est due à une mauvaise indication d’adresse par l’acheteur.
Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles, soumise à la facturation dès livraison.
Sauf en cas de force majeure ou d’événements comme un cas de guerre, de réquisition, d’incendie, d’inondation, d’interruption ou de retard dans les transports, de mesures légales empêchant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, la grève, l’arrêt de travail total ou partiel dans les usines de fabrication du vendeur, la livraison intervient dans les 7 à 15 jours ouvrables après commande.
Le délai commence à courir à compter de la date de la confirmation de commande.
Dans les cas énumérés ci-avant, le vendeur tiendra l’acheteur informé dans les délais les plus brefs.
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur.
1. 2. Anomalies concernant la livraison
Si au moment de la livraison, l’emballage est abimé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils sont endommagés, l’acheteur doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison.
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés,…)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, l’acheteur devra ensuite confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours suivant la réception des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax (03.88.51.00.18) ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée en préambule des présentes conditions générales.
1. 3. Erreurs de livraison
Sans préjudice des garanties notamment de conformité prévues à l’article 9, l’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de divergences entre les produits livrés et les indications figurant sur le bon de commande, sans négliger si nécessaire, conformément à l’article 6.2, les recours contre le transporteur dans les délais impartis.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
- Par téléphone au 03.90.29.11.93 (cout d’un appel local)
- Par mail à l’adresse : vpc@moulindesmoines.com
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et son emballage d’origine, à l’adresse : Natur’Line, 104 route de Wingersheim, 67170 Krautwiller.
Les étiquettes et emballages sont indispensables pour faire jouer la garantie. Sauf indication contraire, l’acheteur doit faire parvenir au vendeur le produit qui lui semble être défectueux et les emballages d’origine. Le retour des marchandises s’effectue au frais du vendeur dans délai de 7 jours après la déclaration de non-conformité visée à l’article 6.3. Ce retour est remboursé sur la base tarifaire d’un retour par colis pré-affranchi Coliposte de La Poste.
Article 7 : Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions prévues par l’article L221-18 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de la commande où cette dernière sera remboursée sans pénalité contre restitution des produits livrés.
Les marchandises doivent être retournées sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.
Les produits faisant l’objet de la rétractation seront retournés dans l’état dans lequel ils ont été livrés, dans leur intégralité et avec emballage d’origine à l’adresse : Natur’Line, 104 route de Wingersheim, 67170 Krautwiller.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 8 : Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de Natur’Line SARL jusqu’au payement intégral des marchandises commandées. Néanmoins, à compter du moment où l’acheteur aura été livré, les risques de perte, vol, dégradation ou destruction sont à sa charge. L’inexécution des obligations de payement de l’acheteur confère à Natur’Line SARL le droit d’exiger la restitution immédiate par notification à l’acheteur au moyen d’une lettre recommandée des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Article 9 : GARANTIES
Tous les produits en vente bénéficient de la garantie légale de conformité (article L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
La Société Natur’Line dont le siège social est 104 route de Wingersheim à 67170 KRAUTWILLER est le garant de la conformité des produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
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En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : - L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; - L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. En outre, il est rappelé que : - La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, - L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction de prix conformément à l’article 1644 du Code civil. |
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 du Code de la consommation :« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
Article 1648 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ».
Article 10 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainant leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition.
Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchées par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence de cours et des tribunaux français : blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc,…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu : toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 12 : Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, le vendeur pourra résilier de plein droit la vente, et les marchandises pourront lui être restituées. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.
Article 13 : non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14 : non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause
Article 15 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.
Article 16 : médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées du médiateur dont relève la société Natur’Line :
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Article 17 : loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Téléchargez notre formulaire de rétractation
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant validation de commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venait à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le sur le prix de vente des produits.
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique le règlement de l’acheteur.
Les payements doivent être exécutés par virement à la commande (carte bancaire, virement bancaire). Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du payement. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
Pour tous les payements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.